Droit au logement opposable: un décret va définir les délais dont disposeront commissions et préfets pour répondre aux demandes

Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a fait parvenir un projet de décret aux membres du Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO), installé le 5 juillet dernier, afin de recueillir son avis sur les premières mesures d'application de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Selon le ministère, ce projet définit la composition des commissions de médiation qui seront mises en place dans chaque département pour le 1er janvier 2008. Elles comporteront 13 membres représentant notamment l'Etat, les communes, les bailleurs et les associations. Le projet de texte confirmerait le «large pouvoir d'appréciation laissé aux commissions départementales de médiation pour désigner aux préfets les candidats prioritaires devant être logés ou hébergés en urgence, telles les personnes sans abri ou telles les familles occupant jusque-là un logement manifestement trop petit.» Le projet définit également les délais dans lesquels les commissions devront rendre leurs décisions, ainsi que les délais laissés aux préfets pour proposer une solution de logement appropriée aux bénéficiaires du droit opposable. Dans le cas d'une demande de logement, ces délais sont l'un et l'autre de 3 mois de façon générale, délais portés à 6 mois dans les départements dépassant un million d'habitants ainsi que dans les départements d'outre-mer. Pour une demande d'hébergement, les délais précédents sont, chacun, de 6 semaines dans tous les départements. En l'absence de proposition de logement, les bénéficiaires du droit opposable pourront faire valoir leur droit devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008 dans les situations les plus précaires (sans abri, notamment), et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres demandeurs d'un logement social.

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